Le 16 septembre 2013, le Parlement hongrois a ratifié sa 5e modification de la Constitution entrée en vigueur le 1er janvier 2012, en rassemblant les deux tiers des voix nécessaires grâce à la coalition conservatrice du parti Fidesz, emmenée par le Premier ministre, Viktor Orban. Cet amendement revient sur plusieurs dispositions adoptées le 11 mars 2013 et vivement critiquées par la Commission européenne et le Parlement européen. 

Des modifications auxquelles le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, s’était engagé en juillet 2013

Le Parlement hongrois a notamment supprimé trois clauses qui avaient fait l’objet de lettres de mise en demeure envoyées par la Commission européenne, comme l’avait alors confiée au Parlement européen le 8 mai 2013, la vice-présidente de la Commission européenne, en charge des droits fondamentaux, de la justice et de la citoyenneté, Viviane Reding.

Les députés ont en effet levé l’interdiction de la diffusion de publicités politiques dans les émissions télé et radio privées, à la condition néanmoins que le temps de publicité soit attribué gratuitement et pour chaque parti paritairement. En 2014, les Hongrois participeront d’ailleurs aux élections législatives et européennes.

Le Parlement a également supprimé l’impôt spécial pour compenser les sanctions financières européennes, laquelle aurait pu constituer une violation du devoir de coopération loyal inscrit dans l’article 4 (3) du Traité. Enfin, l’Office judiciaire national s’est vu retirer par les élus le droit de changer de tribunal pour le traitement d’une procédure judiciaire. 

Le Premier ministre hongrois, Viktor Orban s’était déjà engagé à modifier ces trois clauses auprès du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso au début de l’été. Ce dernier l’avait fait savoir au Parlement européen, le 2 juillet 2013, à la veille de l’adoption par les eurodéputés réunis en séance plénière du rapport adopté par la Commission LIBE le 19 juin 2013. Le Parlement européen y envisageait le recours à l’article 7 du traité de Lisbonne, pour décider d’une suspension des droits de vote de la Hongrie au Conseil. Son rapport, rejeté par la grande majorité des députés conservateurs du Parti populaire européen, critiquait vivement des dispositions "qui compromettent la suprématie de la Loi fondamentale" et entraînent, à la suite des précédentes modifications, "un affaiblissement manifeste des systèmes d'équilibre des pouvoir requis par l'état de droit et le principe démocratique de la séparation des pouvoirs".

Par ailleurs, lors de sa séance du 16 septembre 2013, le Parlement hongrois a également redonné la surveillance bancaire à la Banque centrale hongroise (MNB) en la fusionnant avec l'organe de supervision des institutions financières (PSZAF). Cette décision entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Il est également revenu sur une autre disposition qui avait fait l’objet de vives critiques de la part d’ONG, à savoir le pouvoir conféré à un comité parlementaire d’accorder ou refuser les autorisations d’établissement aux communautés religieuses. Désormais, elles peuvent se faire enregistrer comme association sans autorisation parlementaire préalable. Toutefois, c’est toujours le Parlement qui décidera d’éventuels subsides.

Pour Human Rights Watch, les institutions européennes doivent "passer des paroles aux actes"

"Certains aspects de la Constitution ne peuvent plus être utilisés comme prétextes pour empêcher le progrès de la Hongrie", a déclaré, à l’issue du vote, Viktor Orban, lequel avait déjà dénoncé le "parti pris très à gauche" du Parlement européen, lors de son audition du 2 juillet 2013.

L'ONG Human Rights Watch, qui a réagi par un communiqué de presse à la nouvelle de ces modifications constitutionnelles, n’est toutefois pas convaincue. "Il est utopique pour le gouvernement de croire que ces amendements vont mettre un terme au débat international concernant la Constitution hongroise", dit l’association qui taxe ces modifications législatives d’"essentiellement cosmétiques". Les changements apportés "maintiennent des dispositions qui minent l'état de droit et affaiblissent la protection des droits de l'Homme", selon l’'ONG. qui rappelle la retraite anticipée de 300 juges et les restrictions aux pouvoirs de la Cour constitutionnelle déjà adoptées par la Hongrie. L'ONG appelle l'UE à augmenter la pression sur la Hongrie, par une éventuelle suspension du droit de vote du pays au sein des institutions de l'UE. Il serait l’heure de "passer des paroles aux actes", pense Human Rights Watch.