Ainsi qu’elle en a pris l’habitude depuis plusieurs années, la commissaire luxembourgeoise Viviane Reding, qui est en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a présenté à la presse luxembourgeoise un bilan de l’année 2012 et ses perspectives pour l’année 2013.

Viviane Reding a débuté sa conférence de presse, qui s’est tenue le 6 février 2013 à la Maison de l’Europe, en montrant comment les douze derniers mois avaient permis de donner tort aux prédictions catastrophistes de l'économiste Nouriel Roubini et consorts, qui annonçaient la fin de l’euro pour 2013. "L’euro est fort, la Grèce est toujours dans la zone euro, les pays du Sud de l’Europe reviennent se financer sur les marchés et les investissements dans les pays de l’Europe du Sud ont commencé à croître", se félicite Viviane Reding en guise de bilan, citant les progrès de la Grèce en termes de compétitivité – le coût du travail ayant été réduit tandis que les exportations ont, elles, augmenté -, ou encore le fait que l’écart des taux payés par l’Espagne ou l’Italie pour se financer sur les marchés est revenu à un niveau d’avant-crise. Parmi les réalisations de l’année 2012, la commissaire évoque la mise en place de l’ESM, première pierre d’un fonds monétaire européen qui a d’ailleurs établi son siège à Luxembourg, la signature du pacte budgétaire qui va permettre de garantir des finances publiques solides, ainsi que le lancement d’une surveillance des banques qui sera assurée par la BCE et qui permettra d’éviter à l’avenir qu’un Etat soit mis en difficulté suite à une crise bancaire.

"Finies les réunions d’experts derrière des portes closes !", lance Viviane Reding au sujet du grand débat sur la voie que va suivre l’UE à l’avenir

Pour autant, Viviane Reding est bien consciente que la crise n’est pas finie, et qu’il va falloir continuer à "corriger les erreurs de construction de Maastricht". L’enseignement qu’elle tire de la crise, c’est que l’intégration européenne doit aller plus loin et qu’il faut avancer vers la construction d’une Union à caractère plus fédéral. Et pour avancer vers cette nouvelle "qualité" d’intégration, il va falloir s’y prendre autrement, met en garde la commissaire. "Finies les réunions d’experts derrière des portes closes !", lance-t-elle pour souligner la nécessité d’informer les citoyens bien en amont de toutes les décisions.

Ainsi, l’Année européenne des citoyens qui vient d’être lancée et qui va durer pendant tout 2013 est-elle conçue, selon Viviane Reding, comme une initiative "bottom up", commencée par une consultation publique qui a permis de recueillir les opinions de 12 000 citoyens à travers l’UE. Un exercice dont elle reconnaît le caractère peu scientifique, mais dont elle juge pourtant le résultat, publié par la Commission sous forme de brochure, "intéressant". L’année est par ailleurs ponctuée de "dialogues citoyens", au cours desquels les responsables politiques viennent répondre aux questions et interpellations des citoyens. Viviane Reding, qui a participé à de telles manifestations à Cadix, Berlin ou encore Dublin, en retient la diversité des préoccupations des citoyens selon les villes et les cultures, mais aussi la satisfaction qu’elle a trouvée chez les citoyens de partout de "pouvoir être écoutés et regardés dans les yeux par des hommes politiques". Autre écho positif rapporté par la commissaire, le plaisir qu’ont eu les citoyens de pouvoir parler non pas seulement de la crise, mais aussi des perspectives à plus long terme pour l’UE.

Pour Viviane Reding, cette année de dialogues et d’échanges va permettre d’amorcer la discussion sur la direction que va suivre l’UE, et qui va se préciser à l’issue des élections européennes de 2014. Des élections dont elle aimerait qu’elles soient pour les citoyens l’occasion de faire un "vrai choix de société". S’ensuivra une convention qui permettra de changer les traités d’ici 2018 en fonction de la voie qui sera choisie. Viviane Reding, elle, plaide, on l’aura compris, pour un renforcement de l’intégration, mais elle prévient que dans le débat qui s’amorce, chacun va devoir se positionner.

La "première commissaire à la Justice" a misé en 2012 sur des mesures au service à la fois de la Justice et de la croissance

Revenant à son domaine de prédilection, la "première commissaire à la Justice" de l’UE a commencé par saluer tout ce qui a déjà été accompli en un mois de présidence irlandaise, voyant dans ces résultats la preuve que l’expérience en matière de présidence est un atout incontestable pour sa réussite. Viviane Reding a mis l’accent sur les mesures qu’elle a prises dans le domaine de la Justice et en faveur de la croissance.

Elle a ainsi évoqué la réforme de la protection des données, qu’elle a initiée en janvier 2012, présentant sa proposition comme un texte qui à la fois assure la protection des droits du citoyen et soutient le développement économique. Actuellement, 27 législations différentes encadrent la protection des données, et Viviane Reding souhaite par sa proposition législative remplacer cette mosaïque de lois par un seul texte européen qui permettrait aux entreprises de faire des économies de l’ordre de 2,3 milliards par an, selon les calculs de ses services. Pour assurer toutefois que la protection des droits des citoyens soit assurée et que les règles soient bien appliquées dans l’ensemble du marché intérieur, Viviane Reding a proposé un mécanisme de sanctions financières qui pourrait aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires d’une entreprise contrevenant aux règles.

Autre proposition mise en exergue par la commissaire, le futur cadre européen qu’entend offrir la Commission pour les règles concernant les faillites transfrontalières, l’idée étant d’aider les entreprises viables à surmonter les difficultés, dans la mesure du possible, plutôt qu’à déposer le bilan, tout en protégeant leurs créanciers. Pour la première fois de sa carrière et à son grand étonnement, Viviane Reding a vu sa proposition rencontrer l’accord de tous les Etats membres, sans exception.

La veille, Viviane Reding avait aussi présenté un texte visant à renforcer la protection de l’euro, en prévoyant contre la contrefaçon des mesures pénales, parmi lesquelles est envisagée l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves.

En 2013, la commissaire envisage d’établir un Parquet européen, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne (article 86 du TFUE). L’objectif sera de garantir que les enquêtes et poursuites visant à protéger les intérêts financiers de l’UE sont bien menées dans tous les Etats membres, afin que les criminels ne puissent aucunement tirer profit des lacunes qui existent actuellement.

Questions d’actualité et plan de carrière

 Interrogée au sujet des négociations qui vont avoir lieu au sujet du cadre financier pluriannuel 2014-2020, Viviane Reding s’est montrée désolée et peu optimiste. La Commission a présenté un budget qui se tient, qui veille à ce qu’il y ait des investissements d’avenir, mais il est contesté par certains Etats membres, et comme l’unanimité est requise, elle craint que le bon sens ne l’emporte pas, malheureusement, lors du Conseil européen des 7 et 8 février. Car selon elle, si l’on veut avancer sur la voie d’une fédération, il faut s’en donner les moyens. La commissaire peut imaginer que le Parlement européen s’opposera au compromis, ce qui nécessitera un certain courage. Car, sans accord sur le cadre financier pluriannuel, le système qui s’impose par défaut présente le grave inconvénient de ne pas permettre de financer de nouveaux projets.

Invitée à faire le point sur l’indépendance de la justice en Roumanie, la commissaire a rappelé que la Commission avait eu à intervenir dans le cas de la Hongrie, un différend tranché en novembre 2012 par la CJUE qui a permis de restaurer la Cour constitutionnelle hongroise. Dans le cas de la Roumanie, elle se félicite que l’action de la Commission à l'été 2012 ait permis d’empêcher le gouvernement d’aller au bout de ses intentions concernant la cour constitutionnelle roumaine, mais elle relève aussi que tout n’est pas encore en ordre, ainsi qu’en témoigne le tout récent rapport publié par la Commission dans le cadre du Mécanisme européen de vérification. Pour autant, Viviane Reding souligne que l’on observe des problèmes en matière d’indépendance de la justice dans de nombreux autres pays de l’UE, et c’est à cette fin qu’elle a proposé, au mois de septembre 2012, la mise en place d’un mécanisme de surveillance des systèmes judiciaires à l’échelle de l’UE. Elle attend donc avec impatience la publication prochaine du premier "Justice scoreboard" qui analysera le fonctionnement de la justice dans les domaines civil et commercial dans les 27 pays de l’UE.

Lorsqu’on lui demande si elle entend briguer un nouveau mandat de commissaire après les élections européennes de 2014, Viviane Reding annonce qu’elle se tient à la disposition de son parti, le CSV, pour se porter candidate pour ces élections. Elle glisse au passage qu’elle est à cette heure la seule commissaire à s’être présentée systématiquement aux élections, au prix de bien des difficultés administratives qui lui ont d’ailleurs plus d’une fois donné l’impression d’être traitée comme une pestiférée. Pour autant, elle se dit certaine qu’à l’avenir, tout commissaire devra passer par les urnes. En témoigne la volonté des grands partis européens de faire de leur tête de liste européenne leur candidat au poste de président de la Commission.

Enfin, invitée à se prononcer dans le débat qui porte au Luxembourg sur l’éventuelle participation aux élections législatives des étrangers, et notamment des citoyens de l’UE, Viviane Reding précise d’emblée que c’est là une décision purement nationale. Pour autant, elle cite l’exemple d’un des membres de son cabinet, ressortissant britannique installé depuis plus de dix ans en Belgique, qui ne peut voter ni au Royaume-Uni, où il ne réside plus depuis trop longtemps, ni en Belgique, puisqu’il n’a pas la nationalité belge. Une situation à laquelle elle imagine qu’il serait heureux de trouver une solution, et ce d’autant plus que la mobilité des citoyens de l’UE dans le marché intérieur va croissant.